CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
L’entreprise individuelle MONDE CAFTAN , soucieuse des droits des individus, notamment au regard des traitements automatisés et dans une volonté de transparence avec ses clients, a mis en place une politique reprenant l’ensemble de ces traitements, des finalités poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens d’ actions à la disposition des individus afin qu’ils puissent au mieux exercer leurs droits.
Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter le site : https://www.cnil.fr/ La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent. La version actuellement en ligne de ces conditions d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.
Article 1 – Mentions légales 1.1 Site (ci-après « le site ») : MONDE CAFTAN
1.2 Éditeur (ci-après « l’éditeur ») : L’entreprise indivuduelle MONDE CAFTAN située : 12 allee des vergers , 74600 SEYNOD immatriculée au RCS n° 85168626100013 , téléphone : 0617545599 adresse mail : mondecaftan@icloud.com
TERRITOIRE ET DUREE
Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de validation de la commande, et pour la durée nécessaire à la fourniture des produits commandés sur le site, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le vendeur.
Achat
Lors de la passation de la commande le client déclare et garantie :
– Etre âgé d’au moins 18 ans et disposer de capacité légale
– S’il est mineur, il doit être en mesure de justifier l’accord de ses représentants légaux.
Le client devra saisir l’adresse du site et suivre les instructions qui lui seront données une fois connecté, en particulier celles relatives à la création d’un compte client.
Le client devra, préalablement à toute validation de sa commande, vérifier le récapitulatif provisoire de sa commande incluant le détail des produits, le prix total hors taxe et tout compris, et corriger ce récapitulatif le cas échéant.
COMMANDE
Passation de la commande
Lorsque le client passe commande, ce dernier doit :
– Remplir le panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées. Une page « résumé » fait état de la commande
– Vérifier que le contenu de sa commande est correct y compris la quantité, les caractéristiques et les références des produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de livraison sélectionné, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.
Une fois que le client aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.
Le client peut alors procéder au paiement des produits en suivant les instructions figurant sur le site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la livraison des produits.
Modification de la commande
Toute modification par le client après la confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur.
Confirmation de la commande
Une fois que la commande est passée, le client recevra un email de confirmation, reprenant les caractéristiques essentielles de la commande avec l’indication du numéro de commande, de la référence de paiement sur le site sécurisé, du prix TTC, des frais de port.
Si MONDECAFTAN n’a pas pu traiter la commande du client, le client en sera informé directement par le service client à l’adresse e-mail indiquée lors de sa commande sous 72h après avoir passé commande.
Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
PRIX ET PAIEMENT
Prix
L’ensemble des prix des produits sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison et hors droits de douane ou autres droits et taxes lié(e)s à l’importation des Produits dans le pays de l’Acheteur, le cas échéant, dont ce dernier sera le seul concerné par cette affaire.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les tarifs indiqués sur le Site à tout moment et ce, sans préavis. Les produits achetés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Le Vendeur s’engage à effectuer la livraison des produits commandés en fonction du mode de livraison choisi et de la disponibilité des produits. Les délais de livraison indiqués sur le Site s’entendent en jours ouvrés, hors samedi, dimanche et jours fériés, et correspondent aux délais moyens habituels de traitement et d’acheminement.
Article 6 – Paiement
Le Vendeur vous propose les moyens de paiement suivants :
– PayPal
– Carte bancaire
Les commandes sont payables en euro (€). Le paiement de la totalité du prix est dû à la commande par le Client qui s’engage à régler le prix indiqué pour le ou les produit(s) commandé(s) comprenant le prix des produits, ainsi que les frais de port et autres frais de traitement de la commande.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, le Vendeur se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité et d’un justificatif de domicile, dans le but de valider un paiement.
Afin d’assurer la sécurité des paiements, le Site utilise le service de paiement sécurisé SQUARE Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme visuel) sont directement transmises cryptées sur le serveur sans transiter sur les supports physiques du serveur
MONDECAFTAN n’a aucunement accès aux coordonnées bancaires des Clients et met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises sur le site.
Facture
La facture est établie lors de l’expédition de la commande de Produits chez le client, la facture est téléchargeable par le client payeur sur son compte personnel sur le site et consultable en ligne à n’importe quel moment.
MODALITES D’EXPEDITION ET DE LIVRAISON
Mode de livraison
Le client doit également sélectionner le mode de livraison choisi. Pendant la procédure de commande, le client devra saisir les informations nécessaires à la facturation. Le client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la livraison, en particulier l’adresse exacte de livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de livraison.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
Délai de livraison
Les délais de livraison annoncés sur le site sont purement indicatifs et dépendent de la destination et de la disponibilité du ou des produit(s) commandé(s).
Livraison l’article L. 216-1 du code de la consommation dispose que : « Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement. A defaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, le professionnel livre le bien ou execute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. » En outre, l’article L. 216-2 du code de la consommation dispose que : « En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L. 216-1 ou, a défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandee avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, apres avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un delai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce delal. Le contrat est considéré comme résolu a la réception par le professionnel de la lettre ou de l’ecrit T’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service a la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
MONDECAFTAN ne prend pas en charge les frais douanier, le client doit s’en informer en amont et régler ses frais de douane.
REMBOURSEMENT informations relatives aux remboursements. Or l’article L. 216-3 du code de la consommation dispose que : « Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date a laquelle le contrat a été dénoncé. Lorsque le professionnel n’a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l’article L. 216-3, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à soixante jours et de 50 % ultérieurement. »
GARANTIES
Il est rappelé que tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles l’article L. 211-2 du code de la cónsommation : 1. Les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation mentionnent : 1° Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie, l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur 2° Le cas échéant, l’existence d’une garantie commerciale et d’un service après-vente. 11. – Pour certaines catégories de biens fixées par décret, le document de facturation remis au consommateur mentionne l’existence et la durée de la garantie légale de conformité.
Non-conformité du produit
Dans le cas d’une livraison non conforme (article défectueux, mauvais article reçu). Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
Si le produit est défectueux, le consommateur peut avoir recours aux garanties, légales ou commerciale le cas échéant.
Garantie de conformité
Il est rappelé que le client dans le cadre de la garantie légale de conformité :
– Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de cout prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation.
– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien neuf.
DROIT DE RETRACTATION ET RETOUR
l’article L. 221-18 du code de la consommation prévoit que : «Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court : compter de la réception du premier bien. » En outre, l’article L. 221-20 du code de la consommation dispose que : « Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 221-18. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations. » Au surplus, l’article L. 221-24 du code de la consommation dispose que : « Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur. le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur. expressément choisi un mode de livraison plus couteux que le mode de livraison Standard propose par le professionnel. MEDIATION Conformément aux dispositions des articles du Code de la consommation, le vendeur informe le client qu’il dispose du droit de recourir à un service de médiation en cas de litige soumis au vendeur et qui n’aurait pu être réglé amiablement. Les dispositions relatives à la médiation de la consommation sont codifiées aux articles L. 611-1 à L. 616-3 du code de la consommation. L’article R. 616-1 dudit code précise en particulier: « En application de l’article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l’absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs. » Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le
consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la
consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable
par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa
réclamation écrite auprès du professionnel.
monde caftan a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro
51903/VM/2311 la SAS Médiation Solution comme entité de
médiation de la consommation. VI – Bloctel l’existence du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (Bloctel). l’article L.223-2 du code de la consommation qui dispose : « Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil d’information se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat mentionne. de manière claire et compréhensible, l’existence de ce droit pour le consommateur.